Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes...

Un amendement reconduit la réduction d’impôt Madelin en 2020

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les députés ont adopté un amendement maintenant la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME (dite « Madelin ») à un taux de 25% pour les investissements réalisés...

Fusions et acquisitions : le marché mondial réalise le deuxième trimestre le plus médiocre jamais enregistré

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le marché mondial des fusions et acquisitions enregistre sa deuxième performance la plus médiocre depuis le lancement du Quarterly Deal Performance Monitor (QDPM) de Willis Towe...

Sortie des minoritaires des sociétés civiles

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propriété et le pouvoir, en confian...

Banques: un durcissement réglementaire de l'UE aurait de graves conséquences

Droit bancaire

Hausse des taux de crédit, baisse des investissements, ralentissement de la croissance européenne: telles pourraient être les conséquences d'un nouveau durcissement attendu de l...

Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes

Droit des sociétés / Procédures collectives

La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance décl...