Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur les contours des prérogative...

Quels avantages fiscaux pour les loueurs en meublé non professionnels?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Le statut de LMNP n'est pas nouveau en soi, car il a été créé en 1949. Il s'agit bien d'un « statut » au sens fiscal du terme qui génère par ailleurs des avantages fiscaux. Le s...

Affacturage et entreprises en difficultés

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’affacturage permet aux entreprises de transformer leurs « créances clients » (factures en attente de paiement) en une trésorerie immédiate. Cette solution permet d’accompagner...

La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Au décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée aux trois enfants du défunt, en...

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est renouvelé pour un an

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Il devait disparaître, une fois de plus. Il a été prolongé d'un an, une fois de plus. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), qui ouvre droit à une économie d'i...

La rupture des pourparlers lors de cession de parts ou d'actions peut-elle être considérée comme abusive?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

N'est pas abusif le fait pour un associé cédant sa participation de rompre les pourparlers concernant la cession après avoir exprimé son accord de principe mais sous réserve de...