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Régime Dutreil-transmission : les sénateurs suppriment plusieurs articles

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a examiné et adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétau...
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs

Droit de la consommation
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs...
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Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire

Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoir...
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Condition d’assujettissement à la taxe sur les activités polluantes

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Après avoir procédé au contrôle d’une société qui extrait du calcaire commercialisé sous forme de poudre, l’administration des douanes, estimant qu'une partie de la production d...
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Quelles suites ont été données aux scandales fiscaux ?

Droit fiscal
Dans un rapport, les députés Emilie Cariou et Pierre Cordier font la lumière sur les suites données aux scandales fiscaux. Le premier bilan se voit dans les montants redressés,...
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Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un professionnel de la comptabilité qui a pour principale mission de vérifier les comptes annuels des soci...
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