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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2019, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cett...
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pratique issue du monde anglo-saxon, la garantie actif passif s’étend à l’Europe continentale. En France, de plus en plus d’entreprises la souscrivent pour couvrir les conséquen...
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des...
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), gendarme français de la finance, a appelé mardi les établissements français à « une mobilisation sans faille » dans la...
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale donnent droit à une réduction d'impôt, ou plus exactement à un crédit d'impôt. Ce qu'il faut savoir sur le CITE 201...
