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Actualités

Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire

Droit bancaire
L’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile doit le démontrer. S’il entend obtenir une expertise judiciaire sur ce point, il doit fournir des élé...
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Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds

Droit bancaire
Des obligations s’imposent aux établissements financiers sur les comptes oubliés ou ignorés de leurs titulaires ou leurs héritiers, depuis 2016. Ces comptes dits inactifs représ...
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Présentation de comptes infidèles

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le délit de présentation aux associés de comptes annuels de donnant pas une image fidèle des comptes de la...
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Prélèvement à la source et crédits d’impôts : comment ça marche ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Premier ministre a profité de son annonce sur le maintien du prélèvement à la source pour déclarer que 60% des crédits et réductions d’impôts seraient restitués dès le 15 jan...
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Marché du capital investissement, de solides perspectives pour 2019

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans son nouveau rapport publié avec Mergermarket, le cabinet d'avocats Dechert prédit que les gérants de fonds obtiendront un avantage concurrentiel s'ils accroissent et lèvent...
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Impôt sur les sociétés : Bercy précise les modalités de la baisse du taux normal

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'administration commente l'aménagement législatif apporté fin 2017 aux modalités de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. A cette occasion, elle clarifie le tau...
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