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Nouvelles conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le gouvernement publie un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des...
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Calendrier pour la déclaration des revenus 2018

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
À l'occasion du lancement de la campagne fiscale 2019 de déclaration des revenus 2018, le ministère de l'Action et des Comptes publics a présenté le calendrier des dates limites...
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Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté

Droit des sociétés / Procédures collectives
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des entreprises en difficulté, la semaine du 18 mars 2019...
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Comment bien appréhender l'ensemble des aspects d'un projet de fusion?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Un projet de fusion d’entreprises ambitionne de mettre en commun le patrimoine matériel et immatériel de deux entités, voire plus. Si la fusion se concrétise, elle induit soit l...
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L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant de libérer leurs apports en numéraire ultérieurement. Le gérant associé de la SCI demande à son coass...
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Fraude fiscale : les ministres veulent une coopération entre justice et administration

Droit fiscal
La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont diffusé le 7 mars dernier une circulaire commune sur la fraude fiscale. Si cette circulaire revie...
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