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Le volet fiscal de la loi Pacte

Droit fiscal
La loi Pacte réforme, entre autres, les seuils d’effectifs, les règles relatives au PEA, modifie les dispositifs d’épargne salariale et prévoit une réforme d’ensemble de l’éparg...

Menace de fragmentation pour le secteur bancaire de la zone euro

Droit bancaire
Les banques de la zone euro se détournent des activités transfrontalières, mettant en péril l'union bancaire et créant le risque d'une fragmentation dangereuse, a déclaré jeudi...

Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne peuvent, on le rappelle...

Fusions-acquisitions : l'impact de la loi Sapin II

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Depuis la promulgation de la loi Sapin II le 9 décembre 2016, l'échange de documents portant sur la lutte anti-corruption de l'entreprise est devenu obligatoire lors des due dil...

Livret, PEL et CEL : comment déclarer les intérêts aux impôts

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les intérêts des livrets bancaires et autres produits de placement à revenu fixe sont imposables. Pour les déclarer à l’administration fiscale, vous pouvez conserver le prélèvem...

SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peut décider unilatéralement de révoquer le président, même si les statuts imposent une révocation par...
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