Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Perquisition fiscale : saisie sur support informatique - Fiscalité | Dalloz Actualité

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièce...

Fiscalité : gare aux subtilités de l'impôt sur les plus-values mobilières - Les Echos

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les chefs d'entreprise n'ont pas toujours intérêt à opter pour l'abattement renforcé. Explications. Le diable se niche dans les détails. En l'occurrence, il se dissimule dans...

Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créancier est fixé par jugement mais le dirigeant de la société estime ce montant injustifié. Il interjet...

(Jur) Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et recours | Lextenso.fr

Droit des sociétés / Procédures collectives

Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre...

Conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l'exercice de l'option pour le régime réel d'imposition

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Depuis l’imposition des revenus de 2017, les seuils du régime micro-BIC et du régime micro-BNC sont pratiquement doublés (CGI art. 50-0) et ils sont dissociés des seuils de la f...

Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Droit de la consommation

Synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Quelles sont les obligations des commerçants ? Et quels sont les droits des consommateurs ? Tour d’hor...