Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits...

Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comp...

Associé d'une structure d'exercice libéral y exerçant sa profession et abattement de plus-value

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le Gouvernement confirme le sort des associés d’une structure d’exercice libérale exerçant leur profession dans la société mais non titulaire de fonctions de mandataire social q...

La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la dissolution de cette dernière pour...

La suppression intégrale de la taxe d'habitation reportée à 2023

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La suppression intégrale de la taxe d'habitation pour les 20% de ménages les plus aisés interviendra en 2023, et non en 2022 comme annoncé jusque-là par le gouvernement, a confi...

L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la directive «restructuration et insolvabilité» - votée au Parlement le 28 mars, qui doit contribuer à l’...