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Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde

Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habilite le gouvernement à transpo...
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L'exonération de taxe foncière pour les EPHAD

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les EHPAD bénéficiaient d’une exonération de la taxe foncière au titre des immeubles qu’ils possèdent...
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Quel avantage fiscal il y a t'il à transmettre son entreprise à des salariés ou des proches?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du...
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GAFA, profil bas en 2019 ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Si les GAFA continuent d'engranger des bénéfices, elles ont d’ores et déjà essuyé certains revers en 2019. L’heure n’est plus à l’euphorie et aux acquisitions à tous vents. Les...
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Quel avantage à investir en nue-propriété?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le principe de ce démembrement temporaire de propriété consiste à n’investir que dans la seule nue-propriété d’un bien immobilier. L’usufruit étant détenu pendant une durée limi...
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Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers

Droit bancaire
Un amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un client de domicilier ses revenus au sein d’une banque, dès lors qu’il y a souscrit un prêt immobilier....
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