Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L...

Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle acti...

Taxe foncière : propriétaire ou locataire, qui paie quoi en 2025 ?

Droit fiscal / Fiscalité locale

Qui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le propriétaire ? SeLoger fait le point sur cet impôt. S'il est supporté par le propriétaire, son paiement...

La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives

La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs d...

Impôts 2025 : tout savoir pour bien remplir votre déclaration de biens immobiliers

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence principale. Elle continue de s’appliquer aux résidences secondaires et aux meublés touristiques. Pour le...

Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Droit commercial / Droit de la concurrence

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients une information exacte, clair...