Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Revalorisation pour 2025 des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté

Droit fiscal / Fiscalité locale

L’administration fiscale vient de publier pour l’année 2025 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour les établissements situés da...

Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts...

Versement PER pour réduire son IR : derniers jours

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Malgré le flou actuel qui entoure l’avenir fiscal des contribuables, il est conseillé comme chaque année de mener certaines actions pour réduire son impôt sur le revenu. Il est...

Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale

Droit des sociétés / Procédures collectives

La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquida...

Un Bitcoin vaut désormais plus de 100 000 dollars

Droit bancaire / Cryptomonnaies

La nuit du mercredi 4 au jeudi 5 décembre fut historique pour la cryptomonnaie : pour la toute première fois de son histoire, le Bitcoin a dépassé les 100 000 dollars...

Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. La commission de surendettement avait déclaré l...