Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer...

L'AMF publie un nouveau recensement des fonds français dotés d’outils de gestion de la liquidité

Droit bancaire

Depuis le précédent recensement, les services de l’AMF ont mené des actions de supervision visant à encourager l’adoption des gates et du swing-pricing en particulier dans les f...

Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouv...

Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

Droit commercial / Droit de la distribution

La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même p...

Rescrit sur l’abattement pour durée de détention pour départ à la retraite en cas d’imposition commune

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’administration fiscale s’est récemment prononcée dans le cadre d’un rescrit sur la détermination individualisée de la plus-value de cession de titres de société pour un couple...

Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il...