Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées...

Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est rési...

Déclaration IFI : quoi de neuf en 2025 ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2025, est supérieur à 1 300 000 € dans les...

Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti pour la déposer, il...

Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas...

Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement

Droit des sociétés

La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalité...