Actualités

Taxe foncière 2024 : avantages fiscaux pour les propriétaires âgés

Droit fiscal / Fiscalité locale

Une bonne nouvelle est tombée cet été pour les propriétaires âgés Français : il s’agit d’un avantage fiscal lié à la taxe foncière...

Services à la personne : la dispense de la condition d'activité exclusive sera étendue aux micro-entreprises en 2025

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés seront, sous conditions, dispensés de la condition d'activité exclusive d'...

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux

Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéfi...

Taxe d’habitation et résidant en maison de retraite

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Quid de l’éventuelle taxe d’habitation, lorsqu’une personne part en maison de retraite ? L’exonération n’est pas automatique. Pour rappel : Depuis 2023, la taxe d’habitation sur...

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Droit commercial / Baux commerciaux

Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de...

Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deu...

Taxe foncière 2024 : avantages fiscaux pour les propriétaires âgés

Services à la personne : la dispense de la condition d'activité exclusive sera étendue aux micro-entreprises en 2025

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Taxe d’habitation et résidant en maison de retraite

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Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

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