Actualités

Retards, pertes, dommages sur vos bagages : à quoi avez-vous droit ?

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

Lors d'un voyage en avion, si vous avez des désagréments avec vos bagages, vous devez savoir que les délais de recours et l'indemnisation dépendent de la convention qui régit le...

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux

Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéfi...

Taxe d’habitation et résidant en maison de retraite

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Quid de l’éventuelle taxe d’habitation, lorsqu’une personne part en maison de retraite ? L’exonération n’est pas automatique. Pour rappel : Depuis 2023, la taxe d’habitation sur...

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Droit commercial / Baux commerciaux

Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de...

Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deu...

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant si cette modification a fait l...

Retards, pertes, dommages sur vos bagages : à quoi avez-vous droit ?

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Taxe d’habitation et résidant en maison de retraite

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

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