Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement contrôlée par le groupe...

Représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’administration fiscale a récemment actualisé le modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA (actualité BOFiP du 7 août 2024)...

Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une...

Taxe foncière 2024 : avantages fiscaux pour les propriétaires âgés

Droit fiscal / Fiscalité locale

Une bonne nouvelle est tombée cet été pour les propriétaires âgés Français : il s’agit d’un avantage fiscal lié à la taxe foncière...

Services à la personne : la dispense de la condition d'activité exclusive sera étendue aux micro-entreprises en 2025

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés seront, sous conditions, dispensés de la condition d'activité exclusive d'...

Retards, pertes, dommages sur vos bagages : à quoi avez-vous droit ?

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

Lors d'un voyage en avion, si vous avez des désagréments avec vos bagages, vous devez savoir que les délais de recours et l'indemnisation dépendent de la convention qui régit le...