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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...

Crédit immobilier : une seconde chance en cas de refus

Droit bancaire

Les clients d’une banque ayant essuyé un refus de prêt pourront demander à leur banque un second examen de leur demande. Le dispositif sera mis en place courant février par les...

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze...

Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

À la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’ANC a modifié le règlement 2014-03 portant sur les fusions et les opérations assimilées. L’opération...

La location meublée et la TVA après la loi de finances pour 2024 ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Le développement des locations meublées temporaires par le biais de plateformes comme AirBnB a conduit le législateur à s’intéresser de près à ce secteur d’activité, bien aiguil...

Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription

Droit bancaire / Epargne et placements

Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droi...

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