Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à...

Transmettre les entreprises familiales, défi permanent

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure complexe et plus coûteux que dans d'autres pays européens. Mais la relève est là...

Taxe foncière : découvrez le nouveau mode de calcul envisagé

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Dans un rapport, la Cour des comptes préconise de changer le mode de calcul de la taxe foncière. L’objectif ? Que les ménages au patrimoine important contribuent davantage. L’es...

Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui débloquer un concours bancaire en...

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes : la prorogation commentée au BOFiP

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré le crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes pour adapter leur logement à la dépendance...

Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la d...