Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Priorités de l'Autorité des marchés financiers pour 2024

Droit bancaire

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 18 janvier 2024, son plan d'action et ses priorités de supervision pour 2024...

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doi...

Loi de finances pour 2024 : prorogation de l’exonération de la location d’une pièce de la résidence principale

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2026, 2 dispositifs d’exonération de locations en meublés constituant des pièces de l’habitation princi...

Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

A compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement sera supprimé et la f...

Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 61 magasins de distribution à dominante alimentaire sous enseigne du groupe...

Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements

Droit de la consommation / Conformité des biens et services

A compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produits et établissements cosmétiques, jusqu’alors assuré conjointement avec l'Agence nationale de sécurit...