Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Attention aux pratiques abusives de certains magasins de meubles éphémères

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

Les services de l’État appellent les consommateurs à faire preuve de vigilance face au démarchage téléphonique de magasins d’ameublement éphémères qui invitent à venir retirer u...

Blanchiment de capitaux : Tracfin publie une typologie des risques

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Tracfin a publié, le 10 octobre 2023, la dernière partie de son rapport annuel pour 2022. Via un abécédaire, sont présentés les principaux circuits de blanchiment de capitaux et...

Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaire...

Les dangers des crypto-monnaies et les avantages de la législation européenne

Droit bancaire / Cryptomonnaies

L'utilisation des crypto-actifs ou crypto-monnaies et de la technologie qui les sous-tend est à la fois extrêmement prometteuse et problématique. C'est pour cela que l'UE travai...

Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale

Droit commercial / Droit de la concurrence

Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entrepr...

La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Un régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sans méconnaître le principe fondamental de sécurité juridique à condition de ménager un juste équilib...