Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale, étend le bénéfice du taux réduit de TVA à de nouveaux produits et prestati...

AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE : LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF MODIFIÉE

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

POUR LES AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE, DEPUIS LE 30-10-2023, LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF EST FIXÉE À 45 JOURS SUIVANT LA MISE EN RECOUVREMENT (ET N...

Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à...

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Droit des sociétés / Procédures collectives

En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouvert...

Le propriétaire de bien immobilier doit désormais remplir une déclaration d’occupation

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’année 2023 est réellement synonyme de nombreux changements et nouveautés, notamment en matière de fiscalité. Plusieurs catégories de contribuables sont concernées, incluant le...

Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Droit commercial / Droit de la distribution

Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un ré...