Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Simplifier la vie des entreprises

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être discuté par le parlement avant l...

Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution

Droit commercial / Droit de la distribution

Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi dite Egalim 3 avait été adoptée le 30 mars 2...

Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au j...

Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise et sursis d’imposition : revirement de situation

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Nous avions commenté en juin dernier un rescrit (BOI-RES-RSA-000127 ; 25 mai 2023) publié par l’Administration. Il venait apporter des précisions sur les modalités d’imposition...

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...

Crédit immobilier : une seconde chance en cas de refus

Droit bancaire

Les clients d’une banque ayant essuyé un refus de prêt pourront demander à leur banque un second examen de leur demande. Le dispositif sera mis en place courant février par les...