Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Due diligences, plus longues et plus complexes

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Dans un contexte d’incertitudes qui rend les performances futures des entreprises cibles peu lisibles, les analyses financières revêtent (de nouveau) une importance cruciale...

Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, en vue de conclure un contrat de fourniture de b...

Précisions sur l’agrément dans les SARL

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’o...

Loi de finances pour 2024 : la suppression de la CVAE est rééchelonnée jusqu'en 2027

Droit fiscal / Fiscalité locale

La suppression totale de la CVAE ne prendra finalement effet qu'en 2027 sauf pour les redevables de la cotisation minimum pour lesquels elle sera effective dès 2024...

Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions...

Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minimale de deux ans entre le donat...