Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités

Droit fiscal / Fiscalité locale

Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition qui s’apprécie, le...

Taxe d'habitation : dates d'envoi de l’avis et du paiement pour 2023

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Taxe d'habitation et résidence secondaire Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée. Pour la résidence principale, il n’y a p...

Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un...

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Droit commercial / Droit de la concurrence

Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est...

PLF 2024 : VERS DE NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION POUR LES MEUBLÉS DE TOURISME

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’ACTIVITÉ DE LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISME RELÈVERAIT, POUR L’APPLICATION DU RÉGIME MICRO-BIC, DU SEUIL DE 77 700 € ET DE L’ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS DE 50 %. UN ABAT...

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives

Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescri...