Actualités

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de...

Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent

Droit commercial / Droit de la distribution

Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Leclerc, Intermarché, Carrefour…). Ils bénéficient de centrales d’achat et de la notoriété de la marque...

Plus-value immobilière : exonération de résidence principale, et quid des chambres d’hôtes

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Une contribuable qui exerçait l’activité de chambre d’hôtes, pour 5 des 6 chambres du bien qui constituait sa résidence principale, la cède. A l’occasion de la cession...

Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales

Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en appl...

TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de...

Entreprises : pourquoi les cautions de marché sont indispensables ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Le concept de cautionnement remonte à l’Antiquité même s’il est difficile d’avoir une date précise de leur apparition. Les commerçants et les artisans utilisaient alors des gara...

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent

Plus-value immobilière : exonération de résidence principale, et quid des chambres d’hôtes

Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?

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