Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Droit commercial

Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investiss...

CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

En principe, la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d’entreprise. Lorsque...

Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne peut entraîner, à elle seule, la résiliation d’un contrat en cours liant une entreprise à un groupe...

IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Un décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures relatives au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME (IR-...

Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration

Droit commercial / Baux commerciaux

Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent...

Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...