Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Droit commercial / Droit de la concurrence

Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de recueillir ses observations sur son rapport concern...

Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité

Droit bancaire

Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions encadrant les frais bancaires prélevés à l'occa...

Modification de la durée de conservation des documents fiscaux

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications...

Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée

Droit commercial / Baux commerciaux

Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeur...

Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveaux dispositifs destinés à renforcer les moye...

Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'employeur. Cette contestation doit...