Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les conséquences des incendies de forêt sur...

Transmission d’entreprise le grand défi des dix prochaines années

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Des centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de main dans les années à venir. Entre départs à la retraite, manque d’anticipation et difficulté à trouver des repre...

Rénovation énergétique : un signe de qualité exigé des entreprises principales dès 2027 !

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique se renforce. Un décret vient préciser les conditions dans lesquelles les entreprises ayant recours à la sous-trai...

Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?

Droit bancaire

Le délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de signaler à sa banque une opération de paiement non autorisée. Mais ce délai e...

Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...

Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représe...