Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minimale mondiale, en app...

CVAE et nouvelles normes comptables : quelles conséquences ?

Droit fiscal / Fiscalité locale

L’entrée en vigueur des nouvelles normes comptables depuis le 1er janvier 2025 est susceptible d’avoir un impact sur le montant dû par les entreprises au titre de la cotisation...

Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processus de fusion-acquisition. Ce n’est qu’après le travail des consultants, des comptables et des juriste...

Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues

Droit bancaire

Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré »...

C'est quoi la crypto monnaie ? Tout comprendre en 2025

Droit bancaire / Cryptomonnaies

L’industrie crypto est encore toute jeune. Si cette dernière a surtout vu le jour avec la naissance du Bitcoin en 2009, le terme crypto monnaie et la conception d’une telle idée...

Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de...