Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Investissement locatif : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Le dispositif « Pinel » vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous réalisez un investissement locatif dans le neuf, sous réserve de remplir cer...

Opérations de paiement frauduleuses : la violation des obligations de vigilance ne peut fonder la responsabilité de la banque et la négligence grave du client est caractérisée

Droit bancaire

Un client d’une banque constate que deux paiements à distance ont été débités de son compte. Quelques jours auparavant, il avait été contacté par téléphone par une personne se f...

La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire

Droit des sociétés / Procédures collectives

La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’inté...

La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

Droit des sociétés

La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...

Imposition des revenus de capitaux mobiliers : une nouveauté !

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les revenus de capitaux mobiliers sont depuis le 1er janvier 2018 imposables par principe à l’impôt sur le revenu par application d’un prélèvement forfaitaire. Le taux du prélèv...

Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation

Droit de la consommation

En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation afin d’actualiser les mesures na...