Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est par principe due pour des locaux meublés à usage d’habitation autre que pour la résidence principale...

L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat du groupe Tryba par le groupe VKR Holding

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 22 juillet 2025, la société Dovista, filiale du groupe VKR Holding qui contrôle également la société Velux, a notifié auprès de l’Autorité son projet de prise de contrôle du...

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Droit des sociétés

Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice...

Le marché européen des fusions-acquisitions est dynamique, malgré les incertitudes politiques

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les troubles géopolitiques et les incertitudes commerciales compliquent les fusions-acquisitions. Malgré la volatilité, les dirigeants aguerris poursuivent leurs transactions.

Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents

Droit bancaire

Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisation de l’autre parent manque à...

Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite et de saisie à l’Administration fiscale, afin de chercher la preuve des manquements susceptibles de...