Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti pour la déposer, il...

Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas...

Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement

Droit des sociétés

La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalité...

Le retour discret de la taxe d’habitation, ou l’art de faire passer la pilule fiscale

Droit fiscal / Fiscalité locale

Officiellement supprimée, elle n'a jamais vraiment quitté les esprits. Dans un climat budgétaire tendu, l'ombre d'une nouvelle taxe d'habitation ressurgit sous une autre forme....

Bpifrance, l’effet de levier pour la création d’entreprises

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

La banque publique d’investissement est au plus près des entrepreneurs pour leur permettre de relever les défis économiques...

Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !

Droit de la consommation

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’information de la caution par le créa...