Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la reprise des entreprises concernée...

Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société Jacadi...

La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Elle a été reconduite avec la loi de finances pour 2026. Qui est concerné ?...

Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours...

Sécurité des produits chimiques vendus au grand public : 15 700 références de produits contrôlées par la DGCCRF et plus de 275 000 produits retirés du marché

Droit de la consommation / Conformité des biens et services

Chargée de la protection des consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise chaque année des contrôl...

Déductibilité des charges et preuve du caractère excessif

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Une société active dans la communication dans le secteur de la grande distribution, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale a remis en cause...