Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux

Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...

Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME...

Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'intérêt général ? En contrepartie, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous certaines...

L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers

Droit bancaire / Epargne et placements

Au cours de l’année 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait évoluer ses contrôles sur pièces des conseillers en investissements…

Que se passe-t-il si une échéance fiscale tombe un week-end ou un jour férié ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les paiements ou les prélèvements d’impôts, de droits, de taxes ou de redevances ont une date d’échéance. Il s’agit de la date limite à laquelle un paiement ou un prélèvement do...

Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul

Droit commercial / Baux commerciaux

Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée l...