Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontrer que cette décisio...

Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux

Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cessi...

L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle en raison d’une hypertension artérielle accompagnée de malaises et d’un épuise...

Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couv...

Amortissement LMNP 2027 : combien le plafonnement du PLF coûterait au bailleur

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de plafonner l'amortissement en LMNP. Voici ce que dit le projet, ce qu'il coûterait sur un exemple c...

Virement frauduleux : la banque ne peut invoquer la négligence grave de son client si elle utilise un moyen de paiement abandonné

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client alors qu'elle a accepté un ordre transmis par un moyen de paieme...