Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Plus-value immobilière : comment optimiser sa fiscalité

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Entre exonérations, abattements, stratégies de transmission et montages juridiques, la fiscalité des plus-values immobilières en France recèle de nombreux leviers d’optimisation...

Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Droit commercial

Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...

Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce...

DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Droit des sociétés

La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi q...

Dons manuels et dons de sommes d’argent : la déclaration électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et les exceptions

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire par voie électronique des dons manuels et dons de sommes d’argent visés aux articles 635 A et 790 G d...

Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’Etat et, sur ses effets économi...