Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Un régime social plus favorable pour la prime carburant

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

En 2026, la prime carburant versée aux salariés par leur employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 600 € par an et par personne...

CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité économique taxable ?...

Des dégrèvements d’impôts locaux après les incendies

Droit fiscal / Fiscalité locale

À la suite des récents incendies en Gironde, dans les Landes et le Var, la Direction générale des Finances publiques procèdera au dégrèvement de divers impôts locaux (taxe fonci...

L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée

Droit bancaire

Le développement des fraudes au virement et des erreurs de saisie d'IBAN conduit régulièrement les juridictions à s'interroger sur l'étendue des obligations pesant sur les prest...

EA passe sous pavillon saoudien avec un rachat de 55 milliards de dollars

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le fonds souverain d’Arabie saoudite (PIF) a finalisé le rachat d’Electronic Arts (EA) pour 55 milliards de dollars. L’éditeur de EA Sports FC, Battlefield et Les Sims quitte la...

Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'eur...