Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux...

La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune par les groupes Auchan et ITM Entreprises pour l’exploitation de 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire sous le

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 22 mai 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Auchan (Auchan...

L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable

Droit commercial / Droit de la concurrence

Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, depuis mai 2024, les entreprises, associations professionnelles ou organisations non‑gouvernementales d...

Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

À la suite du décès d'une femme en 2018, son fils adoptif dépose une déclaration de succession. À l’occasion d'une déclaration de succession rectificative, l'administration fisc...

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilité...

Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation

Droit fiscal / Fiscalité locale

La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence...