Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ?...

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Droit des sociétés

Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...

Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discrimination syndicale. D'autres élémen...

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Droit commercial / Baux commerciaux

La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépass...

Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription et de préserver son...

Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Suivi DSN retrace désormais les anomalies ayant fait l’objet d’une rectification par l’Urssaf à la suite de la déclaration sociale nominative (DSN) de substitution...