Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Rénovation énergétique : un signe de qualité exigé des entreprises principales dès 2027 !

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique se renforce. Un décret vient préciser les conditions dans lesquelles les entreprises ayant recours à la sous-trai...

Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?

Droit bancaire

Le délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de signaler à sa banque une opération de paiement non autorisée. Mais ce délai e...

Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...

Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représe...

Taxe foncière : quel niveau de revenus pour être exonéré ou bénéficier d’une réduction ?

Droit fiscal / Fiscalité locale

Les avis de taxe foncière sur les propriétés bâties vous sont transmis à compter du 24 août. Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement, vous devez en règle générale...

CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Vous devez effectuer le paiement de la CVAE ? Deux acomptes sont prévus : le premier devait être versé au plus tard le 15 juin 2026 et le second acompte au plus tard le 15 septe...