Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, destiné à favoriser la transmission des entreprises exerçant une ac...

Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

Droit des sociétés

La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité...

Crypto-actifs : l'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés

Droit bancaire / Cryptomonnaies

L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs...

La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement

Droit bancaire

Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L.133-7 dudit Co...

Dons entre particuliers : seul le mode de déclaration change le 1er janvier 2026

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Déclarer les dons importants a toujours été une obligation. Jusqu'à présent, il était possible de faire une déclaration papier auprès de son centre des Finances publiques. À par...

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025

Droit commercial

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...