Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Taxe foncière : quel niveau de revenus pour être exonéré ou bénéficier d’une réduction ?

Droit fiscal / Fiscalité locale

Les avis de taxe foncière sur les propriétés bâties vous sont transmis à compter du 24 août. Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement, vous devez en règle générale...

CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Vous devez effectuer le paiement de la CVAE ? Deux acomptes sont prévus : le premier devait être versé au plus tard le 15 juin 2026 et le second acompte au plus tard le 15 septe...

Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution Pub

Droit des sociétés

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le s...

Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client

Droit bancaire

L'authentification d'un virement au moyen des dispositifs de sécurité convenus entre la banque et son client ne suffit pas à établir que ce dernier a effectivement autorisé l'op...

Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse

Droit des sociétés / Procédures collectives

La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la...

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

Droit du travail - Employeurs

Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte n...