Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP)....

Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La Cour de cassation rappelle que l’administration des douanes doit accuser réception des demandes de restitution de droits et taxes qui lui sont adressées ...

Les avis de taxe d’habitation 2026 arrivent !

Droit fiscal / Fiscalité locale

Les contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2026 pour payer, le cas échéant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (le 20 décembre en cas de paiement en ligne) ...

Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par la Banque de France, chiffre à environ 500 000 le nombre d’entreprises susceptibles d’être cédées en...

Carburant : l'aide pour les travailleurs « grands rouleurs »

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Face à la hausse des coûts de carburant résultant du conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement met en place une aide pour les travailleurs « grands rouleurs », sous conditions. L...

Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses capacités. Toutefois, l’absen...