Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence

Dans le contexte de la poursuite de la crise du logement, la commission des affaires économiques du Sénat a été alertée par les récentes hausses du prix des matériaux de constru...

N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1er juillet 2026...

Déclaration des revenus de 2025 : quoi de neuf cette année ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le service de déclaration en ligne des revenus de 2025 est ouvert depuis le 9 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler au titre de cette campagne décl...

Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée pa...

Sécurité des articles vendus sur les marketplaces étrangères : plus de 100 000 produits retirés du marché

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

Les prélèvements réalisés par la DGCCRF depuis le printemps 2025 sur les articles vendus en ligne par sept marketplaces étrangères parmi les plus populaires auprès des consommat...

CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modification

Droit fiscal / Fiscalité locale

Vous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l'administration ? Vous avez jusqu'au 5 mai 2026 pour fai...