Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte,...

Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'administration fiscale avait demandé à un contribuable des justifications sur des avoirs détenus dans u...

Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le tribunal de l’UE a confirmé, mercredi, l’infraction à la libre concurrence dont se sont rendues coupables il y a une dizaine d’années trois banques, dont Credit Suisse (désor...

La loi Airbnb pour encadrer les locations de courte durée adoptée… Ce qu’elle change pour les locataires et les propriétaires

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’Assemblée nationale a adopté jeudi matin le projet de loi dit « Airbnb » visant à mieux encadrer les locations de courte durée en France, en réduisant leurs avantages fiscaux...

Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte

Droit des sociétés / Procédures collectives

La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouverture et le déroulement de la procédure, et la cl...

Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l’obligation de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » au titre d...