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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silen...
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Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?

Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liquidation est prononcée sans pour...
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Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à partir de quelle date ce délai...
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Quelles solutions en cas de difficultés pour payer vos impôts ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Perte d'emploi, divorce, inflation… Vous rencontrez des difficultés pour payer votre solde d'impôt ? Vous pouvez demander à bénéficier d'un délai de paiement, voire, dans des ca...
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Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première...
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