Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Monuments historiques, transmissions de droits démembrés et exonération de DMTG : des précisions bienvenues

Droit fiscal

Les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les biens meubles qui en constitue...

Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Droit des sociétés

Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un c...

Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

Droit commercial / Baux commerciaux

Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d...

Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties

Droit de la consommation

Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les clauses ayant pour objet ou pour...

Transmettre - Reprendre une entreprise : une opportunité…

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

500 000 : c’est le nombre d’entreprises qui seront à céder dans les 10 prochaines années alors même qu’il n’y a pas assez de repreneurs pour compenser le vieillissement des diri...

Obligation de vigilance : le banquier ne doit alerter son client qu’en cas d’anomalie apparente

Droit bancaire

Une société souhaitant procéder à des investissements sur les conseils de prétendus conseillers en gestion du patrimoine avait adressé à la banque, par l’intermédiaire de son di...