Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

Droit fiscal

Vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est concerné ? En quoi...

Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transmettre une entreprise à moindres frais. Encore faut-il en comprendre les rouages pour en faire bon usa...

Faux RIB et virement frauduleux : responsabilité de la banque confirmée

Droit bancaire

La Cour de cassation confirme la responsabilité d’une banque ayant exécuté un virement sur la base d’un faux RIB comportant des incohérences apparentes, en retenant un manquemen...

Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire

Droit commercial / Droit de la concurrence

Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité de la concurrence sanctionne l’entreprise BTP Sud pour avoir abusé de sa position dominante sur le ma...

Procédure collective : retrait litigieux impossible

Droit des sociétés / Procédures collectives

Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code...

Taux neutres du prélèvement à la source pour 2026 : c’est parti ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La nouvelle grille des taux neutres du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Mais à partir de quelle date c...