Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...

Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d’emplois. Pour fluidifier les transmi...

Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de détermination du point de départ du délai de prescription...

Taxe foncière : quel poids dans les finances locales ?

Droit fiscal / Fiscalité locale

La taxe foncière est un impôt direct local portant sur les propriétés bâties ou non bâties. Ses taux sont votés annuellement et sa base est calculée sur la valeur locative des b...

Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités interposées ne sont pas des redevables légaux

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Une société de droit luxembourgeois détenait l’intégralité des parts d’une société civile immobilière française, elle-même propriétaire de biens immobiliers situés en France. À...

Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui racheter sa filiale SFR,...