Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens immobiliers lorsqu’un changement intervient ou en l’absence de déclaration antérieure. Cette ...

L’Autorité bancaire européenne lance une consultation sur la simplification du reporting prudentiel

Droit bancaire

Dans le cadre de la démarche de simplification menée au niveau européen, l’Autorité bancaire européenne (ABE) annonce une série de mesures visant à réduire la charge des reporti...

Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

C 'est non ! La commissaire européenne à la concurrence a rejeté les appels à un assouplissement des règles de fusion-acquisition visant à permettre à l'Union européenne de crée...

La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !

Droit des sociétés / Procédures collectives

Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot. En l’espèce, une caution avait formé une réclamation contre l’état des créances...

Impôts 2026 : quelles sont les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ? Depuis le 9 avril, vous pouvez remplir votre déclaration des revenus de l’année 2025. Entreprendre Service Public vous indique le...

Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être ...