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Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Droit des sociétés

Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice l...

Le gouvernement lance un baromètre annuel pour la transmission d’entreprise

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Face au vieillissement des dirigeants et aux enjeux de transmission d'entreprises, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce et des PME a annoncé la création d'u...

Transférer une activité en ZFRR : pour quels avantages ?

Droit fiscal / Fiscalité locale

Les entreprises créées ou reprises en zone « France ruralités revitalisation » (ZFRR) bénéficient notamment d’une exonération d’impôt sur les bénéfices...

Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA dans l’attente de l’examen du prochain budget, un soulagement pour de nombreux auto-entrepreneurs et pour les p...

Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?

Droit de la consommation

Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...

Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Depuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des locations meublées a été significativement modifié. Les seuils de chiffre d'affaires et les taux d'aba...

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