Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Sécurité des paiements - Tout savoir sur l’authentification forte

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Afin de renforcer le niveau de sécurité des paiements et de lutter contre la fraude, la deuxième directive européenne sur les services de paiement (dite DSP2) oblige les banques...

L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et délai de reprise

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Depuis 2018, l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) remplace l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Contrôle fiscal de l’IFI Cela concerne les foyers fiscaux dont le patr...

Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !

Droit commercial / Droit de la distribution

Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou u...

Fiscalité Airbnb 2025 : imposition pour locations meublées touristiques

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La location de meublés touristiques via des plateformes telles qu'Airbnb a connu une croissance exponentielle en France, soulevant des questions quant à son encadrement fiscal e...

Déclaration d'impôt 2025 sur les revenus 2024 : zoom sur les frais professionnels de véhicules utilisés par les salariés

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les salariés peuvent choisir, sous conditions, de déduire au réel les frais professionnels du (des) véhicule (s) qu'ils utilisent. Dans ce cas, ils peuvent recourir au barème fo...

Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Droit commercial / Baux commerciaux

Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d...