Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule

Droit de la consommation

Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, l’action fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se...

Chambres d’hôtes et régime micro-BIC : la ligne est fixée !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’on se souvient que la loi le Meur du 19 novembre 2024 a réformé en profondeur le régime micro-BIC attaché aux activités de locations de meublés de tourisme à compter de l’impo...

Rachat de 19 magasins sous enseigne Auchan Supermarché et de 8 stations-service par Lidl : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sans conditions

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 19 points de vente de distribution à dominante alimentaire, exploit...

Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des traitements anticancéreux

Droit commercial / Droit de la concurrence

Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23 septembre, après autorisation d’un juge des libertés et de la détention, à une opération de visite e...

Comptes bancaires étrangers non déclarés : la Cour de cassation valide la taxation d’office et la prescription de dix ans

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important en matière de fiscalité, portant sur les sanctions et la prescription applicables aux comptes bancaires détenus...

La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération de la société de ge...