Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Une société propriétaire d’une villa située en France a été interrogée par l’administration fiscale au sujet de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenu...

Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nouvelle Aquitaine et dans le Var peuvent recourir à l’activité partielle avec, pour les plus sinistrée...

Arrêts de travail : un décret plafonne pour la première fois leur durée à partir du 1er septembre 2026

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

31 jours maximum pour un premier arrêt, 62 pour sa prolongation : dès septembre 2026, vos arrêts maladie seront plafonnés comme jamais...

Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?

Droit bancaire

L'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que l'annulation d'un prêt, lorsqu'...

Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence

Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (environ 1 milliard de dollars) pour avoir enfreint les règles de l’Union européenne visant à encadrer le...

Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension

Droit des sociétés / Procédures collectives

L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension...