Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...

Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Droit commercial / Baux commerciaux

Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...

L’aide à la création d’entreprise moins généreuse

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre ne peut dépasser le quart des cotisations dues pour les créateurs et...

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Droit des sociétés

Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est...

Carte bancaire et 3D Secure : signaler vite la fraude

Droit bancaire

Des époux étaient titulaires d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque. Entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018, quatre opérations de paiement ont été effectuées...

L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

Droit commercial

En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispos...