Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Projet de loi de finances pour 2027 : mesure de soutien en matière d’impôts locaux aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026

Droit fiscal / Fiscalité locale

Les entreprises dont l’effectif, apprécié selon des modalités fixées par décret, est inférieur à 250 salariés bénéficieraient, sur réclamation, d’un dégrèvement de la cotisation...

Investissements financiers : la banque doit informer personnellement le client des risques encourus

Droit bancaire / Epargne et placements

Lorsqu’un client confi à un mandataire le soin de réaliser des opérations financières pour son compte, la banque peut-elle se contenter d’informer ce mandataire des risques enco...

Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait courir le délai dans leq...

Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?

Droit commercial

En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Droit des sociétés

Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture,...

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque des informations pour rendre son...