Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation

Droit des sociétés / Procédures collectives

La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif. P...

Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Les procédures permettant aux entreprises d’obtenir certaines dérogations aux règles relatives à la durée du travail évoluent. Un décret du 13 août 2026 harmonise plusieurs déla...

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2025 possible jusqu'au 30 novembre 2026 inclus

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Comme chaque année, les contribuables ayant déclaré en ligne leurs revenus peuvent modifier leur déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouv...

Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Un praticien hospitalier ayant changé d’établissement s’est vu réclamer un trop-perçu de salaire de 1 299,66 euros correspondant à une partie du mois de février 2022. Une saisie...

Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les conséquences des incendies de forêt sur...

Transmission d’entreprise le grand défi des dix prochaines années

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Des centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de main dans les années à venir. Entre départs à la retraite, manque d’anticipation et difficulté à trouver des repre...