La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescri...