Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Droit commercial / Droit de la distribution

Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui...

La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vente sur les parts...

Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. Un service en ligne est consacré à cette...

Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janv...

Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (hors outre-mer)...

Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte...