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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité

Droit de la consommation
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus par l'électricien à se...
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable

Droit des sociétés / Procédures collectives
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepre...
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Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité de l’amende pour défaut d’établissement de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES...
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Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale

Droit fiscal
Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes de leur société divergent en fonction de la forme de la société. L’administration fiscale vient de c...
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de...
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Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence

Droit bancaire
Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conjugue, sous l’influence européenne, le contrôle des clauses abusives et celui de l’obligation d’inform...
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