Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extra...

Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation don...

Mandat ad hoc et cessation de paiement

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteu...

Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Dans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative (LFR) du 16/08/22 propose une série de dispositions pour améliorer la prise en charg...

Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France

Droit fiscal

La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du...

MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée...