Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le même marché trois ans après la ce...

La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels...

Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l...

Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dépôt au format papier auprès des...

Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque

Droit bancaire

Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque...

La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un...