Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures

Droit bancaire

Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement crimi...

IR : le plafonnement du quotient familial

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’avantage en impôt procuré par chaque demi-part s’ajoutant à 1 part (personne seule) ou à 2 (mariés ou partenaire d'un PACS) fait l'objet d'un plafonnement.

Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles...

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Droit fiscal / Fiscalité locale

Calcul et déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui constitue une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET)...

Cession de titres de SPI par les non-résidents

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) en France par des personnes morales ou physiques non domiciliées en Fra...

La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le même marché trois ans après la ce...