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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Droit de la consommation
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la...

Les chiffres du contrôle fiscal en 2021

Droit fiscal
La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ e...

Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'...

Audiovisuel public: les députés votent la suppression de la redevance

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les députés ont validé samedi matin la suppression de la redevance qui finance l'audiovisuel public, dans le cadre des mesures de soutien au pouvoir d'achat. Le vote a été acqui...

Devoir de conseil d’un conseiller en investissements financiers

Droit bancaire
Un conseiller en investissements financiers doit, en vertu de la loi, s’abstenir de recommander des opérations, instruments et services si le client ne le renseigne pas sur ses...

L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre d...
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