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Une exonération partielle des impôts locaux pour les personnes rejoignant une maison de retraite

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les personnes âgées qui intègrent une maison de retraite bénéficieront de réductions d’impôts locaux rattachés à leurs anciennes résidences à compter de 2023...
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Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible

Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à...
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Avertissement général sur le système financier de l’UE

Droit fiscal
À l’issue d’une réunion du 22 septembre 2022, le Comité européen du risque systémique (CERS), présidé par Christine Lagarde, a émis un avertissement général sur les vulnérabilit...
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Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux, l’administration a apporté d’utiles précisions sur la clause anti-abus pour les fonds acquis auprès...
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Projet de loi de finances 2023 : quelles nouveautés pour le prélèvement à la source ?

Droit fiscal
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour améliorer le prélèvement à la source, notamment pour faciliter la modulation du taux à la baisse et simplif...
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Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...
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