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Le droit de suite en matière de taxe foncière en question

Droit fiscal
Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en était pas initialement la r...
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Précisions sur le régime micro-BNC

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata d...
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Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu cons...
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Droit de réclamation des dirigeants solidaires

Droit fiscal
A partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les impositions et pénalités auxquelles il a été condamné solidairement au paiement...
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe...
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