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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Droit des sociétés
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale...
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Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le succès des fusions/acquisitions (fusac) dépend de nombreux facteurs, le principal facteur étant le fait que la phase d'intégration soit dûment menée à bien. Par Stephen Singh...
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Proposition de directive “DEBRA” et financement des

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directive « DEBRA » visant à lutter contre les incitations fiscales en faveur de l’endettement et inciter l...
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Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Droit des sociétés / Procédures collectives
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
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Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
À l’occasion de la publication de la treizième édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, ce dossier fait le point sur les problématiques de détermination du rapport d’éch...
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Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits

Droit fiscal
La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition qu'elle présentent un caractère habituel, et qu'elles présentes un caractère habitu...
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