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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où e...
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Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de...
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Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Votre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfant majeur est en principe imposé personnellement, mais il est possible de le rattacher à votre foyer...
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Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?

Droit bancaire
Malgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement financier ? Sachez que la procédure dite de droit au compte, permet à t...
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Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée

Droit fiscal
La cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au crédit d'impôt recherche...
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Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la déclaration 2022 d’ensemble des revenus de 2021 et de la déclaration d’IFI.
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