Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Paquet bancaire 2021 : de nouvelles règles pour renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir

Droit bancaire

La Commission a aujourd'hui adopté une réforme de la réglementation bancaire de l'UE visant à renforcer la résilience et la durabilité du secteur.

Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d’un bien autre que la résidence principale, de juger que la condition tena...

Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation...

Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Lors d'une fusion-acquisition, la culture d’entreprise est un facteur clé. Comment réussir à créer un nouvel ADN commun avec les deux entités fusionnées ?

Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux

Droit fiscal

Dans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fiscale par le biais de sociétés "offshore", un rapport sur le rôle des aviseurs (informateurs) fiscaux a...

Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annulé postérieurement à...