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Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG

Droit bancaire
Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contracter une assurance décès et perte d’autonomie et de la lui déléguer. Faute d’être supporté par l’empr...
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Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens...
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Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE

Droit des sociétés / Procédures collectives
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maint...
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Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et atteindra 5 000 milliards de dollars en 2021 effaçant le point culminant établi il y a près de 15 a...
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Le droit de suite en matière de taxe foncière en question

Droit fiscal
Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en était pas initialement la r...
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Précisions sur le régime micro-BNC

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata d...
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