Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Dans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative (LFR) du 16/08/22 propose une série de dispositions pour améliorer la prise en charg...

Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France

Droit fiscal

La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du...

MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée...

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque

Droit commercial

L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...

Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant

Droit fiscal

Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, san...

Les grandes sociétées adoptent de nouveaux critères de diligences raisonnable en matière de fusions-acquisitions pour évaluer la valeur et les risques des entreprises axée sur les données et l'IA

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Dix-neuf des plus grandes entreprises du monde se sont engagées aujourd'hui à adopter de nouveaux critères de diligence raisonnable pour évaluer la valeur et les risques des cib...