Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

Droit des sociétés / Procédures collectives

La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividende...

Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l’assiette de l’impôt des dépréciations affectant certaines immob...

Et si la RSE pesait sur les futures fusions-acquisitions ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

En tant que vice-président senior de l'organisation des services aux entreprises de Keysight, mon champ d'action s'étend, entre autres, à l'expérience et à la qualité client, au...

Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?

Droit bancaire

À partir du 17 mars 2022, avec l’accord de votre banque, vous pourrez utiliser votre Livret A pour payer des factures de téléphone ou d’Internet. En effet, un arrêté publié au J...

Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...

Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2022

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits...