Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Droit des sociétés

Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occa...

Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble àrénover ne sont pas déductibles des revenus f...

Délai de déclaration de créance et créancier étranger

Droit des sociétés / Procédures collectives

La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de dé...

Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extra...

Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation don...

Mandat ad hoc et cessation de paiement

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteu...