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Comptes bancaires: principe de non-immixtion dans les affaires du client

Droit bancaire
Sauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la banque ne peut s'immiscer dans les affaires de celui-ci...
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

Droit de la consommation
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre (25 centimes d’euros HT)...
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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires

Droit des sociétés / Procédures collectives
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse...
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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à...
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles l...
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PLF 2023 : Amendement rehaussant le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3....
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