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Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu cons...
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Droit de réclamation des dirigeants solidaires

Droit fiscal
A partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les impositions et pénalités auxquelles il a été condamné solidairement au paiement...
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe...
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Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association soumise à l'i...
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Du nouveau pour le micro-crédit associatif

Droit bancaire
Les conditions d’octroi des micro-crédits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables. Depuis 2005, les associations sans but lucratif et les fondation...
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