Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de...
Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conjugue, sous l’influence européenne, le contrôle des clauses abusives et celui de l’obligation d’inform...
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerci...
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en ra...
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La fusion-absorption est une opération de transmission du patrimoine, c’est-à-dire le transfert de la totalité du passif et de l’actif de la société absorbée vers l’absorbante....
Un prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premiers mois et susceptible de variations en fonction de l’évolution de l’indice Tibeur trois mois, prévoy...
