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Dons manuels : le paiement en ligne des droits est possible

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Depuis le 30 juin 2021, le service mis en place sur impots.gouv.fr permet de déclarer en ligne les dons manuels (voir La Quotidienne du 12 juillet 2021). Conformément au calendr...

Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Droit des sociétés / Procédures collectives

Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réform...

Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »

Droit fiscal

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le Parlement a approuvé aujourd’hui les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu’elles paient...

L'Europe amorce un rebond, les fusions-acquisitions en soutien

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les principales Bourses européennes progressent en début de séance lundi, effaçant une partie du terrain cédé au cours de la séance précédente après 'annonce d'un reconfinement...

Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le rebond de l'entrepreneur prises pendant la crise sanitaire, telles que l'extension du champ d'appli...

Les droits de donation

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les principes et champs d'application des droits de donation : exonérations, base imposable, abattements, montant...

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