Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Droit de la consommation

L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30...

Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale.

Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions

Droit fiscal

Les États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améliorer la situation sociale ou économique de leurs citoyens, mais qui engendrent des dommages ailleurs.

PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de BNC les gains de cession des actifs numériques réalisés à titre quasi professionnel et, d'autre part...

Paquet bancaire 2021 : de nouvelles règles pour renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir

Droit bancaire

La Commission a aujourd'hui adopté une réforme de la réglementation bancaire de l'UE visant à renforcer la résilience et la durabilité du secteur.

Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d’un bien autre que la résidence principale, de juger que la condition tena...