Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié

Droit fiscal

Le Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadre d’un contentieux au titre duquel l’administration avait mis en oeuvre la présomption de distributi...

Comptabilité bancaire : quelles sont les opérations classiques à connaître ?

Droit bancaire

Les banques ne sont pas des entreprises comme les autres. Émettrices de crédit, gestionnaires des avoirs de leur clientèle, intervenantes sur les marchés financiers, elles const...

Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2021

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Bercy met à jour pour l’année 2021 les barèmes "Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)". L’article 302 septies A ter A du CGI pré...

Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime de renforcement de la lutte contre les dispositifs fiscaux dits « hybrides adopté dans le cadre de la...

Consultation de l’AMF sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité

Droit bancaire

À l’occasion d’une étude réalisée avec la Banque de France pour évaluer dans quelle mesure les gestionnaires ont doté leurs fonds d’investissement d’outils de gestion de la liqu...

Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Droit des sociétés / Procédures collectives

Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être an...