Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Ordonnance portant création du registre national des entreprises

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existe...

Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modifica...

La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la société absorbée dès la date de l'assemblée générale décidant de la fusion-absorption, laquelle opère d...

L'option pour le dispositif dérogatoire de carry-back : c'est avant le 30 septembre !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits mis en place par la première loi de finances rectificative pour 2021 ont, p...

Plus-value mobilière : principe, calcul et imposition

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les contribuables qui cèdent des titres ou des valeurs mobilières sont taxés au titre de la plus-value générée par la cession. Le montant de la plus-value correspond à la différ...

Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?

Droit de la consommation

Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le pro...