Actualités

Non déclaration d’une succession ou d’une donation à la CAF : quelles conséquences en cas de contrôle ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

A travers cet article, vous découvrirez les démarches que vous êtes tenus de réaliser auprès de la caisse d’allocations familiales...

Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Droit des sociétés / Procédures collectives

Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant...

L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé

Droit fiscal

L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » a vu le jour et s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 202O. Il permet à une...

Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Outre qu’ils opèrent des revirements d’analyses dont la légalité est douteuse sur de nombreux points n’ayant pas été modifiés par la réforme de 2019 et n’ayant fait l’objet d’au...

Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude

Droit des sociétés

Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du caution...

Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021...

Non déclaration d’une succession ou d’une donation à la CAF : quelles conséquences en cas de contrôle ?

Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé

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