Actualités

Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise

Droit des sociétés / Procédures collectives

Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de « traitement de sortie de cri...

PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative

Droit fiscal

Mardi 8 juin matin, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2021...

La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du report de déficit sous agrément de l’article 209-II du CGI...

Panorama global de la réglementation bancaire

Droit bancaire

La réglementation bancaire désigne l’ensemble des normes régissant l’activité bancaire. En France, elle est codifiée au sein du Code monétaire et financier et repose sur les acc...

Avance en compte courant d’associé

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500€ par la remise d’un chèque encaiss...

Non déclaration d’une succession ou d’une donation à la CAF : quelles conséquences en cas de contrôle ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

A travers cet article, vous découvrirez les démarches que vous êtes tenus de réaliser auprès de la caisse d’allocations familiales...

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Non déclaration d’une succession ou d’une donation à la CAF : quelles conséquences en cas de contrôle ?

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