Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale

Droit bancaire

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 2...

La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'e...

Pas de secret fiscal envers les héritiers redevables d’un impôt de la succession

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L'administration doit communiquer aux héritiers à qui elle réclame le paiement d'une dette fiscale de la succession les documents fondant l'imposition utiles à l'exercice de leu...

Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A), à laquelle font référence différents dispos...

Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européen...

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’h...