Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du comportement du contribuable qui remet spontanément au vérificateur un document couvert par le secret pro...

La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales

Droit fiscal

Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinat...

Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement p...

LF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le sort des prestations de services rendues à l'extérieur du domicile au regard du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est clarifié par la loi de finances pour 2022.

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale

Droit fiscal

n ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n°...

Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son a...