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Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

Droit des sociétés
Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit...
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Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu'au 30 juin 2021

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans une lettre adressée à l'ensemble de la profession comptable, le Président du CSOEC, Lionel Canesi, annonce qu'une tolérance est accordée par l'administration fiscale, jusqu...
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Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet

Droit fiscal
La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes...
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Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?

Droit bancaire
Après un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont bloqués...
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Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...

Droit des sociétés / Procédures collectives
Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement dévoile régulièrement de nouvelles salves d'aides aux entreprises. Voici les...
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Crise sanitaire : amortissement des biens non utilisés

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans une réponse écrite, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé les modalités d’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire.
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