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Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration

Droit fiscal
Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). La loi prévoit plusieurs mesures destinées ...
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Report en arrière des déficits sur 3 ans : exemples de calcul

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale a commenté ce 23 août au BOFiP, la mesure temporaire de report en arrière des déficits sur les 3 derniers exercices au lieu d’un seul. Elle fournit nota...
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Actions de préférence : définition et caractéristiques

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des prérogatives spécifiques comme un droit de vote ou des dividendes majorés. La loi Pacte a récemment modif...
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Piscine, vérandas, parkings… Le fisc s’allie à Google pour traquer les fraudeurs avec les images satellites

Droit fiscal
Pour détecter les piscines, vérandas, parkings ou terrains de tennis non déclarés, le fisc français veut s’appuyer sur les images satellites fournies par Google. Mais cette alli...
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Comment les fusions-acquisitions permettent de gagner en efficacité

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les résultats record de Stellantis six mois après la fusion Peugeot-Fiat Chrysler démontrent l'efficacité des fusions bien conduites. Les effets positifs proviennent aussi bien...
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Fiscalité de la vente entre particuliers: tout savoir

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Retrouvez l'essentiel à savoir sur la fiscalité de la vente entre particuliers si vous vendez des produits en physique ou sur Internet...
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