Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Bulletin de paie : les nouvelles mentions obligatoires

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

’arrêté du 23 décembre 2021 introduit de nouvelles mentions fiscales obligatoires dans le bulletin de paie. Il s’agit du montant net fiscal, du montant net des heures supplément...

Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (...

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les ménages

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière. La règle g...

Quel est l'objectif d'un audit d'acquisition ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le rachat d’une entreprise présente des risques que le cédant se garde généralement de mettre en avant. L’audit d’acquisition permet d’établir un diagnostic sur différents point...

SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant...

Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank

Droit fiscal

Tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’administration vient de préciser sa doctrine relative aux opérations réalisées au sein d’une même perso...