Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques

Droit bancaire

Les banques seront contraintes, en 2022, de respecter les recommandations du Haut conseil à la stabilité financière en matière d'octroi de crédit immobilier : des durées d'empru...

Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD

Droit des sociétés / Procédures collectives

Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit la durée des contrats de travail.

PLF 2022 : le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait renforcé pour les micro-entreprises

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition européenne des micro-entreprises au titre des heures...

Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds c...

Ordonnance portant création du registre national des entreprises

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existe...

Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modifica...