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Actualités

Projet de loi de finances 2021 (PLF) : les mesures pour les professionnels

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Voici le détail du contenu du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Ce dossier présente l'ensemble des mesures affectant les entreprises...
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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été...
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L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?

Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en compte courant peut s’avérer salvateur pour échapper à une procédure collective, à condition toutefo...
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Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seul...
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La France championne d'Europe de la fiscalité en 2018

Droit fiscal
Selon l'Office européen de statistiques Eurostat, la France était encore le pays à la fiscalité la plus élevée dans l'Union européenne en 2018...
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Chèque sur papier libre : est-ce légal ?

Droit bancaire
Malgré l’absence de dispositions législatives, le chèque sur papier libre est un titre de paiement légal, validé par la jurisprudence. Toutefois, cette validité est subordonnée...
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