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Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation

Droit de la consommation
Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractation et ses différentes durées selon les secteurs pour acheter en toute sérénité.
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Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?

Droit des sociétés / Procédures collectives
Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise...
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Taxation des multinationales : le G20 donne son feu vert à une réforme fiscale historique

Droit fiscal
Les dirigeants du G20 ont validé samedi 30 octobre à Rome, une réforme fiscale qui ambitionne de mettre fin aux paradis fiscaux et de taxer les multinationales., Après moult mar...
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Comment réaliser une adjonction d’activité ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activité connaisse une évolution. Pour cela, vous devez réaliser une adjonction d’activité.
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Compte bancaire professionnel, dans quels cas est-ce une obligation ?

Droit bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou non, selon le statut de l'entreprise.
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Droit de la consommation
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30...
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