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Actualités

Du changement pour les entreprises en difficultés

Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a été aménagé en faveur des petites structures.
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Plafonnement CET 2021 : date limite du 31 décembre 2021

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les professionnels ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) de l'année 2020. Pour la...
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Régime des ventes à distance : modalités de régularisation de la TVA

Droit fiscal
Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d'entreprises françaises ont appliqué la TVA française à tort sur leurs ventes. L'a...
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Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres, cause une ruptur...
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Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conseil d’administration afin d’ass...
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Dons manuels : le paiement en ligne des droits est possible

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Depuis le 30 juin 2021, le service mis en place sur impots.gouv.fr permet de déclarer en ligne les dons manuels (voir La Quotidienne du 12 juillet 2021). Conformément au calendr...
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