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Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy vient de publier un arrêté portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne...
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Fusion acquisition : pourquoi la crise présente une opportunité

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de résistance pour les secteurs en souffrance, et de formidables relais de croissance pour s’adapter a...
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Aide aux coûts fixes : le nouveau pansement anti-crise est sorti

Droit fiscal
Un décret paru le 25 mars précise les conditions pour bénéficier d'une subvention complémentaire au fonds de solidarité des entreprises. Pour y être éligible, il faut notamment...
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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection

Droit bancaire
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s...
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence

Droit des sociétés / Procédures collectives
Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à...
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Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy vient de publier un rescrit précisant que la condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du CGI, est considérée comme remplie lors...
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