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PAS et application du CIMR

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant la mise en place du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) aux contribuables « primo-défaillants » et not...
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La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel

Droit bancaire
Depuis plusieurs années, des dispositifs de défiscalisation immobilière se succèdent dans notre pays. Ceux-ci, et notamment le dispositif Pinelactuellement applicable, ont amené...
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué

Droit de la consommation
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note de 0 à 10 permettant au consommateur de connaî...
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Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits

Droit des sociétés / Procédures collectives
Le remboursement des prêts garantis par l’État pourra être décalé d’une année supplémentaire. La crise sanitaire persistante met toujours une forte pression sur de nombreuses en...
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Contrôle fiscal et intelligence artificielle : des résultats prometteurs

Droit fiscal
En matière de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Bercy s’enorgueillit cette année de très bons résultats. En 2019, les recettes effectivement encaissées par le con...
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Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

Droit des sociétés
Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une particulière vigueur, la nécessi...
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