Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt

Droit bancaire

Contrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité de l’obligation –, la condition affecte son existence même (C. civ., art. 1304, al. 1). La réalisatio...

Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

Droit des sociétés / Procédures collectives

La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance fait le choix d'une t...

Retour sur la notion de taux effectif global

Droit de la consommation

Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirect...

Plus-values professionnelles : dernières actualités

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’article 151 septies A du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées par le cédant d’une entreprise individuelle ou de dro...

Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des disp...

L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés...