Actualités
Espace client
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Rémunération du gérant de SARL

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de gérance majoritaire, notion très importante pour apprécier son régime social et...
Lire la suite

Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs

Droit bancaire
Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide pour une amélioration des dispositifs d’inclusion bancaire...
Lire la suite

Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

Droit de la consommation
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement p...
Lire la suite

Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions...
Lire la suite

Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Si le report illimité des déficits constitue un principe général, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il comporte des exceptions, notamment en cas de changement d’objet socia...
Lire la suite

Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement

Droit des sociétés / Procédures collectives
La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée...
Lire la suite
<< < ... 158 159 160 161 162 163 164 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK