Avec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) semble attirer de plus en plus d’investisseurs, dont certains se détour...
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Lors de l'acquisition d'un actif immobilier, il est impératif de vérifier si l'opération constitue une opération de concentration notifiable auprès d'une autorité de concurrence...
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
À compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenan...
Droit des sociétés / Procédures collectives
Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce...
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Si, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employeur peut continuer à appliquer des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise absorbé...
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société absorbante peut, à certaines condi...
