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La hausse du Livret A, est confirmée

Droit bancaire
Le taux du livret préféré des Français, le Livret A, augmentera au 1er février 2022. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire l'a confirmé le 13 décembre. Il en sera de même po...
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Quel délai pour un contrôle de l'impôt sur le revenu?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le contrôle des déclarations de revenus peut être effectué pendant quelques années. Il y a donc une date butoir au-delà de laquelle les contrôles ne peuvent plus être effectués.
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De nouvelles précisions sur la Tascom sont apportées par Bercy

Droit fiscal
L'administration intègre dans ses commentaires sur la taxe sur les surfaces commerciales l'extension de la réduction de 20 % du taux de la taxe  aux magasins de moins de 400 m2...
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Droit des sociétés / Procédures collectives
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les com...
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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissa...
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PLF 2022 : seconde lecture à l’Assemblée nationale

Droit fiscal
Après le rejet par le Sénat, le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) a fait l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale le vendredi 10 décembre 2021...
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