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La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du report de déficit sous agrément de l’article 209-II du CGI...

Panorama global de la réglementation bancaire

Droit bancaire

La réglementation bancaire désigne l’ensemble des normes régissant l’activité bancaire. En France, elle est codifiée au sein du Code monétaire et financier et repose sur les acc...

Avance en compte courant d’associé

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500€ par la remise d’un chèque encaiss...

Non déclaration d’une succession ou d’une donation à la CAF : quelles conséquences en cas de contrôle ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

A travers cet article, vous découvrirez les démarches que vous êtes tenus de réaliser auprès de la caisse d’allocations familiales...

Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Droit des sociétés / Procédures collectives

Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant...

L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé

Droit fiscal

L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » a vu le jour et s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 202O. Il permet à une...

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Non déclaration d’une succession ou d’une donation à la CAF : quelles conséquences en cas de contrôle ?

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