Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple

Droit commercial

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démon...

Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Droit des sociétés / Procédures collectives

Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant « ou de toute personne physiqu...

Fiscalité équitable et simplifiée: la Commission propose de nouvelles mesures

Droit fiscal

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un nouveau paquet fiscal ambitieux afin de garantir que la politique fiscale de l'UE apporte un soutien à la relance économique et...

Heures supplémentaires : modification du plafond défiscalisé depuis le 10 juillet 2020

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Avec la fin de l’état d’urgence le 10 juillet 2020, les heures supplémentaires ne bénéficient plus du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu fixé à 7500 euros. Pour les heu...

La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette...

Apport-cession et stipulation de soulte : 17 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

Droit fiscal

A l’occasion de trois nouvelles séances( 23 janvier, 7 février et 5 mars) rendues publiques le 26 juin le comité de l’abus de l’abus de droit fiscal s’est prononcé sur 17 affair...