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L'option pour le dispositif dérogatoire de carry-back : c'est avant le 30 septembre !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits mis en place par la première loi de finances rectificative pour 2021 ont, p...
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Plus-value mobilière : principe, calcul et imposition

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les contribuables qui cèdent des titres ou des valeurs mobilières sont taxés au titre de la plus-value générée par la cession. Le montant de la plus-value correspond à la différ...
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?

Droit de la consommation
Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le pro...
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Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a int...
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Votre banquier a-t-il le droit d'être aussi regardant sur votre vie privée ?

Droit bancaire
D'une information indiscrète au questionnaire de plusieurs pages : les banques ont-elles vraiment le droit de mettre le nez dans notre vie privée ? Au risque de vous décevoir, n...
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Prélèvement à la source : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan de l'employeur ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le non reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les salaires du contribuable est sans incidence sur la situation fiscale de ce dernier : en aucun cas,...
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