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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

Droit de la consommation
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, mê...
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La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19

Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement maintenu une année supplémentaire. Nous vous le présentons en vidéo. Dans ce second épisode, nous revenons...
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PLFSS 2021 : de nouveaux amendements adoptés par les sénateurs en première lecture

Droit fiscal
Le PLFSS pour 2021 a poursuivi son parcours parlementaire au Sénat où il a été voté, en première lecture, le 17 novembre 2020. Le dispositif de soutien aux entreprises pour fair...
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Participation-construction : investissements à réaliser avant la fin de l'année 2020

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés devront avoir réalisé, au plus tard le 31 décembre prochain, des investissements dans la construction ou le logement pour...
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Taxe d'habitation : vous pouvez modifier vos prélèvements mensuels pour 2021

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Avec la mise en place progressive de la réforme de la taxe d'habitation vous vous demandez peut-être si vous aurez encore à la payer en 2021 pour votre résidence principale...
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Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier

Droit bancaire
Il est connu que la loi PACTEest à l’origine d’évolutions notables à l’égard des « actifs numériques », notamment ceux qui prennent la forme de « cryptomonnaies »...
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